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Traitements de données à caractère personnel

L’ensemble des traitements de données à caractère personnel réalisé par la commune de Fleurbaix est effectué en respect du Règlement Européen n°2016/679 sur la protection des données et de la loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068624&dateTexte=20080609

Base juridique des traitements

Les traitements de données à caractère personnel effectués par la commune de Fleurbaix sont réalisés selon l’une des bases légales suivantes :

• L’obligation légale (demandes d’actes d’état-civil) : article 6.c) du RGPD ;
• L’exécution d’une mission d’intérêt publique (portail famille) : article 6.e) du RGPD ;
• Le consentement libre et éclairé exprimé de votre part (formulaire de contact et newsletter) : article 6.a) du RGPD

Destinataires des données

Sont destinataires des données les seuls agent·es de la commune de Fleurbaix strictement habilité·es. Par ailleurs, ceux/celles-ci sont tenu·es, comme tout autre agent·e ou contractuel·le de la fonction publique territoriale à une obligation de secret et de discrétion professionnelle. Peuvent également être destinataires les sous-traitants réalisant des prestations pour le compte de la commune ainsi que les responsables de traitements habilités dans le cadre de leurs missions.
La commune de Fleurbaix ne transfère aucune donnée à caractère personnel en dehors de l’Union Européenne.

Durée de conservation

Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée nécessaire à la poursuite des finalités précitées. A l’issue de cette durée, les données à caractère personnel font l’objet d’une élimination réglementaire ou d’un archivage définitif à des fins statistiques, historiques et/ou scientifiques en application des exigences légales et réglementaires. Ainsi, les données collectées sont conservées :

• 1 an dans le cadre des demandes d’actes d’état-civil ;
• 3 ans concernant les données collectées par le formulaire de contact ;
• Jusqu’au retrait du consentement pour les données relevant des newsletters.

Les droits

Conformément à la règlementation applicable et en fonction de la base légale liée au(x) traitement(s) dont vous faites l’objet vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité des données et d’effacement sur les données à caractère personnel traitées par la commune de Fleurbaix : 19 rue Louis Bouquet 62840 Fleurbaix.

Par ailleurs, vous disposez d’un droit de portabilité, de limitation et d’opposition. Pour exercer ces droits, veuillez adresser votre demande par voie électronique à l’adresse indiquée ci-après rgpd@cdg59.fr ou par voie postale à l’adresse suivante : Mairie - 19 rue Louis Bouquet - 62840 FLEURBAIX
L’exercice d’un droit devra s’accompagner d’un justificatif d’identité signé. En cas de réponse que vous estimerez insatisfaisante, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL à l’adresse suivante : www.cnil.fr , autorité de contrôle en France à l’adresse suivante : 3 place de Fontenoy TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

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