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Portes Ouvertes Ecole Sacré Coeur

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Qui peut demander l'ouverture d'une sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle?

Mis à jour le 25 juillet 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

L'ouverture d'une mesure de protection juridique du majeur (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) peut être demandée au juge des tutelles par les personnes suivantes :

La demande peut être également présentée par le Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public) au sein d'un tribunal de grande instance (TGI). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. qui formule cette demande :

  • soit de sa propre initiative ;

  • soit à la demande d'un tiers (par exemple : médecin, directeur d'établissement de santé, travailleur social).

La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé.

Références


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Mise à jour : 11 décembre 2019 à 01h00min
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