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Assurance habitation : en cas d'achat ou de vente d'un logement

Mis à jour le 13 novembre 2015
par « direction de l'information légale et administrative »

Le contrat d'assurance, lorsqu'il existe au jour de la vente, est automatiquement transféré du vendeur à l'acheteur en même temps que la propriété du bien assuré. Ce principe de continuité du contrat évite que l'habitation ne soit plus assurée, même pendant une courte période.

¤ SITUATION 1 : VOUS VENDEZ VOTRE LOGEMENT

Quelles démarches réaliser ?

Si votre logement est assuré et que vous le vendez ; vous devez prévenir votre assureur de cette vente (ou de son Désigne le transfert de propriété d'un bien (ou d'un droit) à titre gracieux ou onéreux. Exemples : une donation, une vente. ), par lettre recommandée.

Si vous ne le faites pas, vous devrez continuer à payer les primes pour le logement.

Vous devez demander à votre assureur soit la résiliation de votre contrat, soit son transfert vers le nouvel acquéreur.

Résiliation par l'assureur

L'assureur peut résilier le contrat dans les 3 mois qui suivent le jour où l'acquéreur a demandé le transfert de la police à son nom.

Passé ce délai, il perd le droit de résiliation.

¤ SITUATION 2 : VOUS ACHETEZ VOTRE LOGEMENT

Quelles démarches réaliser ?

En tant qu''acquéreur, vous devez vérifier si le bien est assuré au jour du transfert de propriété.

Vous pourrez alors :

  • soit poursuivre le contrat souscrit par le vendeur,

En règle générale, l'acte de vente du bien immobilier vous informe de cette transmission du contrat d'assurance et de la possibilité que vous avez de le résilier.

A noter

À noter : si vous souscrivez un nouveau contrat d'assurance habitation, vous devez cependant résilier personnellement l'ancien contrat si le vendeur a choisi le transfert du contrat.

Résiliation par l'assureur

L'assureur peut résilier le contrat dans les 3 mois qui suivent le jour où l'acquéreur a demandé le transfert de la police à son nom.

Passé ce délai, il perd le droit de résiliation.

Pour en savoir plus

Références

Où s'adresser ?

Assurance Banque Épargne Info Service

- Pour des informations complémentaires

Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

Par téléphone

0 811 901 801

Du lundi au vendredi de 8h à 18h.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Par courrier

ABE Info Service

61 rue Taitbout

75436 Paris Cedex 09

Par messagerie

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Votre assureur

- Pour des informations sur les contrats d'assurance

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