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Permanences P.L.I.E. (Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi)

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Déclaration de plus-value - Cessions d'immeubles ou de droits immobiliers intervenues à partir de septembre 2014 - Cerfa 12359*12

Formulaire - Cerfa n°12359*12 - N°2048-IMM-SD
Mis à jour le 09 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À utiliser par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers autres que des terrains à bâtir.

Le formulaire contient des tableaux indiquant les taux d'imposition et les taux de réduction pour durée de détention pour la détermination de la plus-value imposable.

Concerne uniquement les cessions effectuées depuis septembre 2014.


19 rue Louis Bouquet - 62840 FLEURBAIX
Tel. : 03 21 65 62 40
Site officiel : www.fleurbaix.fr
Mail : mairie@fleurbaix.fr

Horaires d’ouverture
Lundi8h30 - 12h0013h30 - 17h00
Mardi8h30 - 12h0013h30 - 17h00
Mercredi8h30 - 12h0013h30 - 17h00
Jeudi8h30 - 12h00
Vendredi8h30 - 12h0013h30 - 17h00
Le 1er Samedi
du mois
8h30 - 12h00

Pour les dossiers urbanisme et état civil, merci de prendre rendez-vous par tél 03 21 65 62 40.

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