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Permanences P.L.I.E. (Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi)

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Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué

Lettre type
Mis à jour le 18 novembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Nom, prénom et coordonnées du locataire

Objet : Mise en demeure de restitution du dépôt de garantie

Madame/Monsieur,

A ce jour, vous ne m'avez pas restitué mon dépôt de garantie d'un montant de indiquez le montant du pour le logement situé : adresse.

Je vous rappelle que suite à mon départ le date, un état des lieux contradictoire a été établi le date, Les clés vous ont été remises le date de remise des clés.

Aucune dégradation n'a été commise, l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. Donc, selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, la restitution du dépôt de garantie doit intervenir dans un délai de 1 mois à compter de la remise des clés, Sans quoi, il sera majoré d'une somme de 10 % du loyer mensuel hors charges, pour chaque mois de retard. Et à ce jour, le délai de restitution est dépassé.

Je vous mets donc en demeure de me restituer la somme de somme due pour le dépôt de garantie majoré de majoration selon le nombre de mois de retard dans un délai de délai à compter de la réception de la présente. A défaut, je me verrai contraint de saisir le tribunal compétent.

Cordialement,

Signature

Mairie de Fleurbaix


19 rue Louis Bouquet
62840 FLEURBAIX
Tél. 03 21 65 62 40

Horaires d’ouverture

Lundi8h30 - 12h0013h30 - 17h00
Mardi8h30 - 12h0013h30 - 17h00
Mercredi8h30 - 12h0013h30 - 17h00
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