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Permanences P.L.I.E. (Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi)

Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Social - Santé » Droits des patients » Préjudice médical

Préjudice médical

Mis à jour le 0 août 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Face à un dommage corporel, moral ou matériel résultant d'un acte médical ou chirurgical, il existe plusieurs moyens d'action légaux. Les procédures diffèrent selon qu'il s'agit de contester la qualité de l'accueil ou des soins dispensés par un établissement de santé ou d'obtenir réparation d'un préjudice avéré. Dans ce dernier cas, le patient acquiert le statut de victime qui entraîne, en contrepartie de garanties plus élevées, des formalités plus encadrées.

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Mise à jour : 22 octobre 2019 à 18h30min
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