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Permanences P.L.I.E. (Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi)

Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Justice » Procédures judiciaires » Mesures alternatives à un procès (civil ou pénal)

Mesures alternatives à un procès (civil ou pénal)

Mis à jour le 8 février 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Plusieurs mesures permettent d'éviter un procès tant en matière civile qu'en matière pénale. Elle favorise un accord entre les parties ou des mesures de réparation. L'accord de la personne poursuivie est nécessaire.

Réalisé en partenariat avec :

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08 Victimes

Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

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08 842 846 37 depuis la France métropolitaine

Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 21h

Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

+33 (0)1 41 83 42 08 depuis l'outre-mer ou l'étranger

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