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Permanences P.L.I.E. (Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi)

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Le bailleur d'un logement conventionné Anah peut-il donner congé au locataire ?

Mis à jour le 28 septembre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Oui, dans certains cas, le bailleur d'un logement conventionné Anah peut donner congé à son locataire.

* Cas 1 : Convention à loyer social ou très social

Pendant toute la durée de la convention, le propriétaire ne peut donner congé au locataire.

Toutefois, si le locataire ne respecte pas ses obligations (retards répétés de paiement des loyers, défaut d'entretien du logement, troubles de voisinage...), le bailleur peut saisir à tout moment le juge du tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le logement, pour demander la résiliation du bail.

* Cas 2 : Convention à loyer intermédiaire

Pendant la durée de la convention, le bailleur peut mettre fin au bail uniquement pour un motif légitime et sérieux. La loi n'a pas donné de définition de ce qu'il faut entendre par "légitime et sérieux". En règle générale, il s'agit le plus souvent de l'inexécution par le locataire de l'une de ses obligations locatives : retards répétés de paiement du loyer, défaut d'entretien du logement, troubles du voisinage...

Le bailleur ne peut donner congé que pour la date d'échéance du bail. Le congé doit parvenir au locataire au moins 6 mois avant cette date.

Pour être valide, le congé doit obligatoirement être adressé par :

  • lettre recommandée avec accusé de réception,

  • ou acte d'huissier,

  • ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.

Toutefois, pour éviter tout éventuel contentieux, il est recommandé d'envoyer la lettre en recommandé ou par acte d'huissier.

Le congé doit être adressé à chacun des cotitulaires du bail, ou à chacun des époux ou partenaires de Pacs (s'ils ont informé le bailleur de leur mariage ou de la conclusion d'un PACS).

A noter

À noter : Si le locataire ne respecte pas ses obligations, le bailleur peut saisir à tout moment le juge du tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le logement, pour demander la résiliation du bail.

Références

Où s'adresser ?

3939 Allô Service Public

- Pour obtenir un complément d'information

Par téléphone

3939

Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel (en savoir plus )

Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0)1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).

Agence nationale de l'habitat (Anah)

- Pour obtenir un complément d'information

Tribunal d'instance (TI)

- En cas de conflit entre le bailleur et le locataire

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