bicross bandeau place du général de gaulle géants bandeau parc hiver 2016 bandeau lumières noel 2017 bandeau jardin mai 2017 bandeau

Accueil > Permanences P.L.I.E. (Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi)

Permanences P.L.I.E. (Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi)

Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Travail » Quitter son emploi » Rupture du contrat dans le secteur privé (démission, rupture conventionnelle...) » Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure

Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure

Mis à jour le 24 juin 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

En cas de force majeure, l'employeur peut mettre fin immédiatement à un contrat de travail sans tenir compte de la procédure prévue en matière de licenciement. Le salarié perçoit certaines indemnités compensatrices, sous conditions.

Conditions

La force majeure est caractérisée par un événement :

  • extérieur,

  • imprévisible lors de la conclusion du contrat,

  • irrésistible dans son exécution.

La poursuite du contrat de travail en raison de cet événement doit être rendue impossible.

Le juge détermine au cas par cas l'existence d'un événement relevant de la force majeure.

Elle peut être reconnue à l'occasion d'un incendie ou d'un cyclone entraînant la destruction totale de l'entreprise sans possibilité de reprise de l'activité.

Une décision administrative peut aussi constituer un cas de force majeure (par exemple, le retrait d'un agrément obligatoire pour exercer l'activité).

A savoir

À savoir : si le salarié estime que les conditions d'une rupture du contrat pour cas de force majeure ne sont pas réunies, il peut saisir le conseil des prud'hommes.

Rupture du contrat

Le contrat de travail est rompu immédiatement.

L'employeur n'est pas tenu de respecter la procédure de licenciement. Aucun préavis n'est effectué.

L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.

Indemnisation

* Cas 1 : Salarié en CDI

Le salarié perçoit :

* Cas 2 : Salarié en CDD

Le salarié perçoit :

  • l'indemnité compensatrice de congés payés

  • et, si la rupture du contrat est la conséquence d'un sinistre, une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations que le salarié aurait dû percevoir jusqu'au terme du contrat.

La prime de précarité n'est pas versée.

Références


Retour vers le haut de la page

Mairie de Fleurbaix


19 rue Louis Bouquet
62840 FLEURBAIX
Tél. 03 21 65 62 40

Horaires d’ouverture

Lundi8h30 - 12h0013h30 - 17h00
Mardi8h30 - 12h0013h30 - 17h00
Mercredi8h30 - 12h0013h30 - 17h00
Jeudi8h30 - 12h00
Vendredi8h30 - 12h0013h30 - 17h00
Le 1er Samedi du mois8h30 - 12h00

Fleurbaix vu du ciel (vidéo)

Météo

Clair de lune voilé
0°C
ressentie : -3°C

Clair de lune voilé
Mise à jour : 12 décembre 2019 à 06h00min
Station : Lille, 62, FR