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Permanences P.L.I.E. (Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi)

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Un fonctionnaire peut-il partir en retraite anticipée pour raisons de santé ?

Mis à jour le 21 avril 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

Oui, si le fonctionnaire remplit certaines conditions de gravité des problèmes de santé et de durée d'assurance retraite en tant que fonctionnaire. Le départ à la retraite anticipée pour raisons de santé est possible si les problèmes de santé concernent son époux(se).

Un agent contractuel ne peut pas bénéficier de ce dispositif.

Le fonctionnaire doit avoir accompli au moins 15 ans de services.

Le départ à la retraite anticipée pour raisons de santé est possible si le fonctionnaire ou son époux(se) est atteint(e) :

  • d'une infirmité ou d'une maladie incurable,

  • en lien avec son activité professionnelle,

  • et le(la) plaçant dans l'impossibilité d'exercer une quelconque profession.

La procédure de demande de retraite varie selon la fonction publique de rattachement :

* Cas 1 : Fonction publique d'État (FPE)

Le fonctionnaire remplit un formulaire de demande de retraite au titre de l'invalidité.

Formulaire : Demande de retraite d'un fonctionnaire de l'État, d'un magistrat ou d'un militaire, au titre de l'invalidité

Le fonctionnaire adresse le formulaire et les pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans le formulaire) par voie hiérarchique à son administration gestionnaire.

Durant l'instruction de la demande, la commission de réforme est saisie, à titre consultatif, pour s'assurer que les conditions requises sont remplies. La décision autorisant ou non le départ à la retraite au titre de l'invalidité est prise par l'administration dont relève le fonctionnaire.

* Cas 2 : Territoriale (FPT)

Le fonctionnaire doit s'adresser à sa collectivité, qui se charge d'adresser la demande de retraite pour invalidité.

Durant l'instruction de la demande, la commission de réforme est saisie, à titre consultatif, pour s'assurer que les conditions requises sont remplies. La décision autorisant ou non le départ à la retraite au titre de l'invalidité est prise par la collectivité dont relève le fonctionnaire.

* Cas 3 : Hospitalière (FPH)

Le fonctionnaire doit s'adresser à son administration, qui se charge d'adresser la demande de retraite pour invalidité.

Durant l'instruction de la demande, la commission de réforme est saisie, à titre consultatif, pour s'assurer que les conditions requises sont remplies. La décision autorisant ou non le départ à la retraite au titre de l'invalidité est prise par l'administration dont relève le fonctionnaire.


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