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Permanences P.L.I.E. (Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi)

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Fonction publique : un contractuel peut-il être placé en disponibilité ?

Mis à jour le 29 mars 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

¤ SITUATION 1 : FONCTION PUBLIQUE D'ÉTAT (FPE)

Non, seul un fonctionnaire titulaire peut être placé en disponibilité. Toutefois, un contractuel peut bénéficier d'autres congés, accordés de droit ou sous réserve des nécessités de service.

* Cas 1 : Convenances personnelles

Si vous êtes en CDI, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour convenances personnelles, accordé selon les nécessités du service.

Pour cela, vous ne devez pas avoir bénéficié au cours des 6 ans qui le précédent :

  • d'un congé pour création d'entreprise,

  • d'un congé pour formation professionnelle d'au moins 6 mois.

Ce congé est accordé pour 3 ans maximum. Il peut être prolongé dans la limite de 10 ans sur l'ensemble des contrats de droit public de l'agent. Par exemple, un agent contractuel ayant bénéficié d'un congé pour convenances personnelles de 3 ans, renouvelé une fois pour 3 ans (soit 6 ans) pendant un 1er contrat, aura droit à un congé maximum de 3 ans et à un renouvellement de 1 ans (soit 4 ans) pendant un autre contrat de droit public.

Vous devez demander ce congé au moins 2 mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour le renouveler, vous devez prévenir votre administration au moins 3 mois avant la fin du congé, également par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous souhaitez réintégrer votre poste à la fin de votre congé, vous devez le demander au moins 3 mois avant la fin de celui-ci. Sinon, vous êtes considéré comme démissionnaire.

Vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. À défaut, vous êtes prioritaire pour occuper un poste similaire avec une rémunération équivalente.

A savoir

À savoir : en tant que contractuel de la fonction publique, vous ne pouvez pas bénéficier d'un congé sabbatique. Ce congé est réservé aux salariés du privé.

* Cas 2 : Élever un enfant

Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé d'un an, renouvelable dans la limite de 5 ans pour élever un enfant de moins de 8 ans.

Vous n'avez pas de délais à respecter pour demander ce congé.

Vous devez demander votre réintégration par lettre recommandée un mois avant la fin du congé. À défaut, vous êtes considéré comme démissionnaire.

Vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. À défaut, vous êtes prioritaire pour occuper un poste similaire avec une rémunération équivalente.

* Cas 3 : Déménagement de l'époux (se) ou partenaire de pacs

Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé sans rémunération pour suivre votre époux (se) ou partenaire de pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles.

Ce congé est accordé dans un délai maximal de 2 mois à compter de la réception de la demande de l'agent. Il s'agit du délai de réponse maximal de la part de l'employeur.

Le congé est accordé pour une durée maximale de 3 ans.

Vous devez demander votre réintégration par lettre recommandée un mois avant la fin du congé. À défaut, vous êtes considéré comme démissionnaire.

Vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. À défaut, vous êtes prioritaire pour occuper un poste similaire avec une rémunération équivalente.

* Cas 4 : Handicap d'un proche

Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé d'un an, renouvelable dans la limite de 5 ans. Vous devez donner des soins à un enfant à charge, à l'époux (se) ou partenaire de Pacs, ou à un ascendant, à la suite d'un accident, d'une maladie grave ou s'il est atteint d'un handicap.

Vous n'avez pas de délais à respecter pour demander ce congé.

Vous devez demander votre réintégration par lettre recommandée un mois avant la fin du congé. À défaut, vous êtes considéré comme démissionnaire.

Vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. À défaut, vous êtes prioritaire pour occuper un poste similaire avec une rémunération équivalente.

* Cas 5 : Évènement familial

Vous pouvez demander un congé non rémunéré de 15 jours maximum par an pour évènement familial (naissance, mariage, décès...). Il peut être accordé en plusieurs fois.

* Cas 6 : Création ou reprise d'une entreprise

Vous pouvez demander un congé d'un an renouvelable 1 fois pour créer ou reprendre une entreprise. La demande doit indiquer sa date de début, sa durée et la nature de l'activité de l'entreprise.

Vous devez demander ce congé au moins 2 mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour le renouveler, vous devez prévenir votre administration au moins 3 mois avant la fin du 1er congé, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez demander votre réintégration au moins 3 mois avant la fin du congé. Sinon, vous êtes considéré comme démissionnaire.

Vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. À défaut, vous êtes prioritaire pour occuper un poste similaire avec une rémunération équivalente.

¤ SITUATION 2 : TERRITORIALE (FPT)

Non, seul un fonctionnaire titulaire peut être placé en disponibilité. Toutefois, un contractuel peut bénéficier d'autres congés, accordés de droit ou sous réserve des nécessités de service.

* Cas 1 : Convenances personnelles

Si vous êtes en CDI, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour convenances personnelles, accordé selon les nécessités du service.

Pour cela, vous ne devez pas avoir bénéficié au cours des 6 ans qui le précédent :

  • d'un congé pour création d'entreprise,

  • d'un congé pour formation professionnelle d'au moins 6 mois.

Ce congé est accordé pour 3 ans maximum. Il peut être prolongé dans la limite de 10 ans sur l'ensemble des contrats de droit public de l'agent. Par exemple, un agent contractuel ayant bénéficié d'un congé pour convenances personnelles de 3 ans, renouvelé une fois pour 3 ans (soit 6 ans) pendant un 1er contrat, aura droit à un congé maximum de 3 ans et à un renouvellement de 1 ans (soit 4 ans) pendant un autre contrat de droit public.

Vous devez demander ce congé au moins 2 mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour le renouveler, vous devez prévenir votre administration au moins 3 mois avant la fin du congé, également par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous souhaitez réintégrer votre poste à la fin de votre congé, vous devez le demander au moins 3 mois avant la fin de celui-ci. Sinon, vous êtes considéré comme démissionnaire.

Vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. À défaut, vous êtes prioritaire pour occuper un poste similaire avec une rémunération équivalente.

A savoir

À savoir : en tant que contractuel de la fonction publique, vous ne pouvez pas bénéficier d'un congé sabbatique. Ce congé est réservé aux salariés du privé.

* Cas 2 : Élever un enfant

Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé d'un an, renouvelable dans la limite de 5 ans pour élever un enfant de moins de 8 ans.

Vous n'avez pas de délais à respecter pour demander ce congé.

Vous devez demander votre réintégration par lettre recommandée un mois avant la fin du congé. À défaut, vous êtes considéré comme démissionnaire.

Vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. À défaut, vous êtes prioritaire pour occuper un poste similaire avec une rémunération équivalente.

* Cas 3 : Déménagement de l'époux (se) ou partenaire de pacs

Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé sans rémunération pour suivre votre époux (se) ou partenaire de pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles.

Ce congé est accordé dans un délai maximal de 2 mois à compter de la réception de la demande de l'agent. Il s'agit du délai de réponse maximal de la part de l'employeur.

Le congé est accordé pour une durée maximale de 3 ans.

Vous devez demander votre réintégration par lettre recommandée un mois avant la fin du congé. À défaut, vous êtes considéré comme démissionnaire.

Vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. À défaut, vous êtes prioritaire pour occuper un poste similaire avec une rémunération équivalente.

* Cas 4 : Handicap d'un proche

Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé d'un an, renouvelable dans la limite de 5 ans. Vous devez donner des soins à un enfant à charge, à l'époux (se) ou partenaire de Pacs, ou à un ascendant, à la suite d'un accident, d'une maladie grave ou s'il est atteint d'un handicap.

Vous n'avez pas de délais à respecter pour demander ce congé.

Vous devez demander votre réintégration par lettre recommandée un mois avant la fin du congé. À défaut, vous êtes considéré comme démissionnaire.

Vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. À défaut, vous êtes prioritaire pour occuper un poste similaire avec une rémunération équivalente.

* Cas 5 : Évènement familial

Vous pouvez demander un congé non rémunéré de 15 jours maximum par an pour évènement familial (naissance, mariage, décès...). Il peut être accordé en plusieurs fois.

* Cas 6 : Création ou reprise d'une entreprise

Vous pouvez demander un congé d'un an renouvelable 1 fois pour créer ou reprendre une entreprise. La demande doit indiquer sa date de début, sa durée et la nature de l'activité de l'entreprise.

Vous devez demander ce congé au moins 2 mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour le renouveler, vous devez prévenir votre administration au moins 3 mois avant la fin du 1er congé, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez demander votre réintégration au moins 3 mois avant la fin du congé. Sinon, vous êtes considéré comme démissionnaire.

Vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. À défaut, vous êtes prioritaire pour occuper un poste similaire avec une rémunération équivalente.

¤ SITUATION 3 : HOSPITALIÈRE (FPH)

Non, seul un fonctionnaire titulaire peut être placé en disponibilité. Toutefois, un contractuel peut bénéficier d'autres congés, accordés de droit ou sous réserve des nécessités de service.

* Cas 1 : Convenances personnelles

Si vous êtes en CDI, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour convenances personnelles, accordé selon les nécessités du service.

Pour cela, vous ne devez pas avoir bénéficié au cours des 6 ans qui le précédent :

  • d'un congé pour création d'entreprise,

  • d'un congé pour formation professionnelle d'au moins 6 mois.

Ce congé est accordé pour 3 ans maximum. Il peut être prolongé dans la limite de 10 ans sur l'ensemble des contrats de droit public de l'agent. Par exemple, un agent contractuel ayant bénéficié d'un congé pour convenances personnelles de 3 ans, renouvelé une fois pour 3 ans (soit 6 ans) pendant un 1er contrat, aura droit à un congé maximum de 3 ans et à un renouvellement de 1 ans (soit 4 ans) pendant un autre contrat de droit public.

Vous devez demander ce congé au moins 2 mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour le renouveler, vous devez prévenir votre administration au moins 3 mois avant la fin du congé, également par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous souhaitez réintégrer votre poste à la fin de votre congé, vous devez le demander au moins 3 mois avant la fin de celui-ci. Sinon, vous êtes considéré comme démissionnaire.

Vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. À défaut, vous êtes prioritaire pour occuper un poste similaire avec une rémunération équivalente.

A savoir

À savoir : en tant que contractuel de la fonction publique, vous ne pouvez pas bénéficier d'un congé sabbatique. Ce congé est réservé aux salariés du privé.

* Cas 2 : Élever un enfant

Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé d'un an, renouvelable dans la limite de 5 ans pour élever un enfant de moins de 8 ans.

Vous devez respecter un délai d'un mois pour demander ce congé et pour son renouvellement.

Vous devez demander votre réintégration par lettre recommandée un mois avant la fin du congé. À défaut, vous êtes considéré comme démissionnaire.

Vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. À défaut, vous êtes prioritaire pour occuper un poste similaire avec une rémunération équivalente.

* Cas 3 : Déménagement de l'époux (se) ou partenaire de pacs

Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé sans rémunération pour suivre votre époux (se) ou partenaire de pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles.

Ce congé est accordé dans un délai maximal de 2 mois à compter de la réception de la demande de l'agent. Il s'agit du délai de réponse maximal de la part de l'employeur.

Le congé est accordé pour une durée maximale de 3 ans.

Vous devez demander votre réintégration par lettre recommandée un mois avant la fin du congé. À défaut, vous êtes considéré comme démissionnaire.

Vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. À défaut, vous êtes prioritaire pour occuper un poste similaire avec une rémunération équivalente.

* Cas 4 : Handicap d'un proche

Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé d'un an, renouvelable dans la limite de 5 ans. Vous devez donner des soins à un enfant à charge, à l'époux (se) ou partenaire de Pacs, ou à un ascendant, à la suite d'un accident, d'une maladie grave ou s'il est atteint d'un handicap.

Vous devez respecter un délai d'un mois pour demander ce congé et pour son renouvellement.

Vous devez demander votre réintégration par lettre recommandée un mois avant la fin du congé. À défaut, vous êtes considéré comme démissionnaire.

Vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. À défaut, vous êtes prioritaire pour occuper un poste similaire avec une rémunération équivalente.

* Cas 5 : Évènement familial

Vous pouvez demander un congé non rémunéré de 15 jours maximum par an pour évènement familial (naissance, mariage, décès...). Il peut être accordé en plusieurs fois.

* Cas 6 : Création ou reprise d'une entreprise

Vous pouvez demander un congé d'un an renouvelable 1 fois pour créer ou reprendre une entreprise. La demande doit indiquer sa date de début, sa durée et la nature de l'activité de l'entreprise.

Vous devez demander ce congé au moins 2 mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour le renouveler, vous devez prévenir votre administration au moins 3 mois avant la fin du 1er congé, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez demander votre réintégration au moins 3 mois avant la fin du congé. Sinon, vous êtes considéré comme démissionnaire.

Vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. À défaut, vous êtes prioritaire pour occuper un poste similaire avec une rémunération équivalente.


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