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Permanences P.L.I.E. (Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi)

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Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?

Mis à jour le 15 juin 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Oui, vous pouvez désigner une personne de votre choix (un tuteur) afin qu'après votre décès, elle s'occupe de votre enfant jusqu'à sa majorité.

Vous pouvez désigner le Personne désignée pour exercer la tutelle par testament ou par une déclaration spéciale devant notaire

En cas de décès, la situation varie selon si l'enfant a ses 2 parents ou un seul.

* Cas 1 : L'enfant a ses 2 parents

** Cas 1.1 : Décès d'un seul des parents 

Si un seul des parents décède, l'autre parent devient automatiquement Permet aux parents d'administrer les biens de leurs enfants mineurs. Si l'autorité parentale est exercée en commun par les 2 parents, chacun d'entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité parentale..

S'il craint de décéder avant la majorité de son enfant, il peut désigner quelqu'un pour s'en occuper après son décès, par testament ou déclaration spéciale devant notaire.

** Cas 1.2 : Décès des 2 parents lors du même événement

En cas de décès des 2 parents lors du même événement, une tutelle est ouverte.

Si les parents ont désigné un tuteur (en principe, ils se sont mis d'accord pour la même personne), ce choix s'impose au Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des tutelles, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle sauf s'il est contraire à l'intérêt de l'enfant.

Toutefois, la personne désignée par les parents n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord au préalable.

* Cas 2 : L'enfant n'a qu'un seul parent

En cas de décès du parent, une tutelle est ouverte.

Si le parent a désigné un tuteur, ce choix s'impose au Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des tutelles, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle sauf s'il est contraire à l'intérêt de l'enfant.

Toutefois, la personne désignée par le parent n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord au préalable.

Comment faire si...

Références


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