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Permanences P.L.I.E. (Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi)

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Est-on dispensé de préavis en cas de démission liée à la mutation du conjoint ?

Mis à jour le 25 février 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Non. Même si vous démissionnez pour suivre la Mariage, Pacs ou concubinage (union libre), tout préavis doit être exécuté dans le respect de la procédure prévue par la loi, la convention collective ou à défaut Pratique d'application générale, constante et fixe au sein d'une profession ou d'une localité et à l'origine d'une règle non écrite s'imposant à l'employeur vis-à-vis du salarié..

Toutefois, vous pouvez être dispensé d'effectuer votre préavis, de votre propre initiative ou à la demande de votre employeur, dans les conditions suivantes :

* Cas 1 : Vous demandez une dispense de préavis

Vous pouvez demander à votre employeur de vous dispenser d'effectuer votre préavis (par écrit ou par oral).

Si votre employeur accepte, votre contrat de travail prend fin à la date convenue entre vous, mais vous n'avez pas droit à l'indemnité compensatrice de préavis.

Si votre employeur refuse, vous êtes tenu(e) d'effectuer votre préavis, sous peine de devoir lui verser une indemnité d'un montant égal à la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.

* Cas 2 : Votre employeur vous dispense de préavis

L'employeur peut vous imposer de ne pas effectuer votre préavis. Dans ce cas, vous conservez les avantages que vous auriez perçus si vous aviez travaillé jusqu'à l'expiration du préavis et percevez l'indemnité compensatrice de préavis.


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