bicross bandeau place du général de gaulle géants bandeau parc hiver 2016 bandeau lumières noel 2017 bandeau jardin mai 2017 bandeau

Accueil > Permanences P.L.I.E. (Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi)

Permanences P.L.I.E. (Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi)

Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Travail » Particulier employeur » Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) » Services à la personne : contrat de travail du salarié à domicile

Services à la personne : contrat de travail du salarié à domicile

Activités relevant de l'agrément et de la déclaration - 29 décembre 2016

Le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 définit les activités de services à la personne relevant des régimes de l'agrément et de la déclaration, ainsi que les droits et obligations liés à ces régimes.

Cette page est en cours de mise à jour.

Mis à jour le 7 août 2015
par « direction de l'information légale et administrative »

Le contrat de travail du salarié employé à domicile par un particulier employeur est en principe à durée indéterminé. Toutefois, le recours au contrat à durée déterminée est possible dans certains cas déterminés. La durée de la période d'essai varie selon la nature du contrat.

Établissement du contrat

La rédaction d'un contrat de travail est obligatoire pour tout emploi de plus de 8 heures par semaine ou de plus de 4 semaines consécutives dans l'année.

Utilisation du chèque emploi-service (Cesu déclaratif)

En cas d'utilisation du Cesu déclaratif, celui-ci vaut contrat de travail si le salarié est employé pour une durée maximale de 8 heures par semaine ou de 4 semaines consécutives par an.

Contrat à durée indéterminée (CDI)

Le contrat de travail est établi par écrit dans les conditions suivantes :

  • Soit à l'embauche

  • Soit à la fin de la période d'essai au plus tard. Dans ce cas, une lettre d'embauche précisant la période d'essai est établie lors de l'engagement.

Le contrat doit être rédigé en français et comporter certaines mentions.

La convention collective nationale du particulier employeur propose un modèle de contrat de travail à durée indéterminée.

Contrat à durée déterminée (CDD)

Le recours au CDD est permis dans les mêmes conditions que pour tout salarié.

Le contrat doit être établi selon les règles prévues par le code du travail.

Période d'essai

Durée pour un contrat à durée indéterminée (CDI)

La convention collective nationale des salariés du particulier employeur fixe la période d'essai à 1 mois maximum.

Toutefois, le ministère du travail recommande d'appliquer les dispositions du code du travail qui fixent la durée de la période d'essai à 2 mois.

La période d'essai peut être renouvelée 1 fois si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • La possibilité du renouvellement doit être prévue par le contrat de travail ou la lettre d'engagement

  • Le salarié doit être averti par écrit du renouvellement avant la fin de la 1ère période d'essai

Durée pour un contrat à durée déterminée (CDD)

Pour un CDD, la durée maximale de la période d'essai est fixée dans les mêmes conditions que pour tout autre salarié :

  • 1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines, pour tout CDD d'une durée inférieure ou égale à 6 mois

  • 1 jour par semaine, dans la limite d'un mois, pour tout CDD d'une durée supérieure à 6 mois

Ces durées sont applicables, que le salarié soit embauché à temps plein ou à temps partiel.

Rupture anticipée

Pendant la période d'essai, employeur et salarié peuvent rompre librement le contrat de travail.

La convention collective ne prévoit aucun préavis mais il est recommandé de suivre les dispositions du code du travail.

L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié avant la rupture du contrat (délai de prévenance). Ce délai s'impose pour les CDI et les CDD comportant une période d'essai d'au moins 1 semaine, que celle-ci ait été prolongée ou non.

L'employeur doit avertir le salarié dans les délais suivants :

  • 24 heures à l'avance en dessous de 8 jours de présence

  • 48 heures à l'avance entre 8 jours et 1 mois de présence

  • 2 semaines à l'avance entre 1 mois et 3 mois de présence

  • 1 mois à l'avance après 3 mois de présence

Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur au moins 48 heures à l'avance. Ce délai est ramené à 24 heures en cas de présence inférieure à 8 jours.

Litiges

Les litiges relèvent de la compétence du conseil des prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.

Pour en savoir plus

Références


Retour vers le haut de la page

Mairie de Fleurbaix


19 rue Louis Bouquet
62840 FLEURBAIX
Tél. 03 21 65 62 40

Horaires d’ouverture

Lundi8h30 - 12h0013h30 - 17h00
Mardi8h30 - 12h0013h30 - 17h00
Mercredi8h30 - 12h0013h30 - 17h00
Jeudi8h30 - 12h00
Vendredi8h30 - 12h0013h30 - 17h00
Le 1er Samedi du mois8h30 - 12h00

Fleurbaix vu du ciel (vidéo)

Météo

Clair de lune voilé
10°C
ressentie : 10°C

Clair de lune voilé
Mise à jour : 18 septembre 2019 à 03h00min
Station : Lille, 62, FR