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Permanences P.L.I.E. (Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi)

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Divorce et séparation de corps : quelles différences ?

Mis à jour le 22 février 2017
par « direction de l'information légale et administrative »
Différences entre le divorce et la séparation de corps

Divorce

Séparation de corps

Devoirs liés au mariage (par exemple, Obligation entre époux prenant généralement la forme d'une aide financière versée par un époux à l'autre dans le besoin et assistance)

Le divorce fait disparaître toutes les obligations qui liaient les ex-époux. Une fois le divorcé prononcé, les ex-époux peuvent se marier ou se pacser.

Les devoirs liés au mariage sont maintenus. La séparation de corps ne dissout pas le mariage. Par conséquent, les époux séparés ne peuvent pas se marier ou se pacser.

Pension alimentaire

Une pension alimentaire peut être versée soit au cours de la procédure de divorce soit après le divorce.

Une pension alimentaire peut être versée soit au cours de la procédure de séparation de corps, soit après la séparation de corps.

Devoir de cohabitation

Le divorce met fin au devoir de cohabitation.

La séparation de corps autorise les époux à résider séparément.

Liquidation du régime

Le divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial.

Les époux mariés sous un régime de communauté devront procéder à la liquidation du régime matrimonial.

Le régime des époux sera celui de la séparation de biens. Par exemple, un bien acheté par un des époux pendant la séparation de corps sera considéré comme Bien appartenant à l'un ou l'autre des époux et non comme appartenant aux 2 époux.

Conservation du nom d'usage de l'autre époux

À la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom, sauf accord entre les ex-époux, approuvé par le jugement, pour que l'un conserve en nom d'usage le nom de l'autre.

Chaque époux conserve l'usage du nom de l'autre, sauf décision contraire du juge.

Succession

Le divorce fait perdre tout droit à la succession de son ex-époux ou épouse.

Sur le plan successoral, l'époux séparé de corps reste héritier de son époux. Toutefois, en cas de séparation de corps par consentement mutuel fait devant le juge, les époux peuvent renoncer dans leur convention à leurs droits successoraux.

Références


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