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Permanences P.L.I.E. (Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi)

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Règlement d'une succession

Modification des règles applicables à l'acceptation d'une succession - 30 décembre 2016

Le décret n°2016-1907 du 28 décembre modifie certaines dispositions relatives à l'acceptation et à la renonciation d'une succession.

Les modifications entreront en vigueur le 1er novembre 2017.

Les informations données sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

Mis à jour le 23 janvier 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

Pour en savoir plus


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Mairie de Fleurbaix


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62840 FLEURBAIX
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Mise à jour : 22 octobre 2019 à 17h30min
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