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Journée Pairi Daiza

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Modèle de formulaire d'information des enfants mineurs dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel

Formulaire
Mis à jour le 02 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Je m'appelle [prénoms et nom]

Je suis né(e) le [date de naissance]

Je suis informé(e) que j'ai le droit d'être entendu(e), par le juge ou par une personne désignée par lui, pour que mes sentiments soient pris en compte pour l'organisation de mes relations avec mes parents qui souhaitent divorcer.

Je suis informé(e) que j'ai le droit d'être assisté(e) d'un avocat.

Je suis informé(e) que je peux être entendu(e) seul(e), avec un avocat ou une personne de mon choix et qu'il sera rendu compte de cette audition à mes parents.

J'ai compris que, suite à ma demande, un juge sera saisi du divorce de mes parents.

Je souhaite être entendu(e) :

OUI NON

[Date]

[Signature de l'enfant]

Mairie de Fleurbaix


19 rue Louis Bouquet
62840 FLEURBAIX
Tél. 03 21 65 62 40

Horaires d’ouverture

Lundi8h30 - 12h0013h30 - 17h00
Mardi8h30 - 12h0013h30 - 17h00
Mercredi8h30 - 12h0013h30 - 17h00
Jeudi8h30 - 12h00
Vendredi8h30 - 12h0013h30 - 17h00
Le 1er Samedi du mois8h30 - 12h00

Fleurbaix vu du ciel (vidéo)

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Mise à jour : 11 décembre 2019 à 00h00min
Station : Lille, 62, FR