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Journée Pairi Daiza

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Déclaration conjointe : dissolution d'un Pacs

Formulaire
Mis à jour le 02 novembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce document est à remplir si les partenaires souhaitent mettre fin au Pacs d'un commun accord.

Ce formulaire doit être remis au lieu initial où la convention de Pacs a été enregistrée :

  • soit au greffe du tribunal d'instance ;

  • soit au notaire qui a procédé à l'enregistrement ;

  • soit au consulat qui a enregistré le pacte.

Mairie de Fleurbaix


19 rue Louis Bouquet
62840 FLEURBAIX
Tél. 03 21 65 62 40

Horaires d’ouverture

Lundi8h30 - 12h0013h30 - 17h00
Mardi8h30 - 12h0013h30 - 17h00
Mercredi8h30 - 12h0013h30 - 17h00
Jeudi8h30 - 12h00
Vendredi8h30 - 12h0013h30 - 17h00
Le 1er Samedi du mois8h30 - 12h00

Fleurbaix vu du ciel (vidéo)

Météo

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ressentie : 1°C

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Mise à jour : 20 novembre 2019 à 14h00min
Station : Lille, 62, FR