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Journée Pairi Daiza
Acte authentique
Définition de glossaireMis à jour le 21 avril 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même force qu'une décision judiciaire
Comment faire si...
- Je déménage
- J'attends un enfant
- Je suis en situation de handicap
- Mon enfant est en situation de handicap ?
- Je prépare ma retraite
- J'achète un logement
- Je dois faire face au décès d'un proche
- Je me sépare
- J'ai besoin de faire garder mes enfants
- Je pars vivre à l'étranger
- Je reviens vivre en France
- Je cherche un emploi
- Je m'installe en couple
- Je souhaite travailler dans l'administration
- J'organise ma succession
- Je suis victime d'un acte de terrorisme