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Journée Pairi Daiza

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Pension alimentaire : paiement direct

Mis à jour le 29 mai 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

La procédure de paiement direct permet au créancier d'une pension alimentaire d'obtenir le paiement de la pension par des tiers (employeur, organisme bancaire…) disposant de sommes dues au débiteur. Il peut lancer la procédure dès la première échéance de pension non payée à son terme. Cette procédure est applicable pour les pensions impayées lors des 6 derniers mois avant demande de paiement direct, et pour les échéances de paiement à venir.

De quoi s'agit-il ?

La procédure de paiement direct permet d'obtenir le paiement de pensions impayées, directement auprès d'un tiers qui détient des sommes pouvant être saisies. Le paiement direct peut notamment entraîner une saisie sur salaire ou sur compte bancaire. Cette procédure concerne :

  • toutes échéances de paiement de la pension impayées dans les 6 mois qui précèdent la notification de la demande de paiement direct,

  • et les sommes à venir, au fur et à mesure des échéances prévues.

A noter

À noter : la procédure de paiement direct est une procédure simple et rapide en matière de recouvrement de pension alimentaire, qui évite le recours à une nouvelle procédure judiciaire. Lorsqu'elle est effectuée par le biais d'une caisse d'allocations familiales, elle permet de récupérer les échéances de paiement impayées depuis 24 mois (et non pas seulement 6 mois comme dans le cas du recours au Trésor public).

Conditions

Le bénéficiaire de la pension alimentaire peut recourir au paiement direct à 2 conditions :

  • s'il ne parvient pas à se faire verser la pension alimentaire (une seule échéance impayée suffit),

  • ou si celle-ci est versée irrégulièrement ou incomplètement,

  • et s'il possède un document (décision de justice ou convention immédiatement exécutoire) fixant la pension alimentaire.

Le Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation peut également utiliser le paiement direct s'il conclut un accord avec son Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent).

Cette procédure est également applicable au recouvrement de la contribution aux charges du mariage, de la prestation compensatoire sous forme de Somme versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire et des subsides.

Procédure

S'adresser à un huissier de justice

La procédure de demande de paiement direct peut être entamée dès la 1ère échéance de la pension impayée.

Le créancier doit alors s'adresser à un huissier de justice de son lieu de résidence et lui fournir :

  • l'original du jugement relatif à la pension alimentaire,

  • un décompte des sommes dues,

  • tous renseignements concernant le débiteur (identité, domicile, adresse de l'employeur, immatriculation à la sécurité sociale).

L'huissier notifie, dans les 8 jours, la demande de paiement direct au tiers susceptible de verser les sommes dues.

A savoir

À savoir : les frais de procédure sont à la charge du Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent), et aucune avance ne peut être demandée au bénéficiaire de la pension alimentaire.

Certains organismes sont tenus de communiquer à l'huissier de justice l'adresse du débiteur ou de son employeur, si le bénéficiaire ne les connaît pas. Il s'agit de l'administration fiscale, la sécurité sociale, le fichier national des chèques irréguliers (FNCI), les fichiers départementaux des cartes grises des préfectures.

Huissier de justice

http://www.huissier-justice.fr/annuaire.aspx

Réponse du tiers débiteur

Le tiers débiteur peut être :

  • soit l'employeur du débiteur,

  • soit l'un de ses dépositaires de fonds (sa banque, par exemple).

Il accuse réception de la demande de paiement direct dans les 8 jours suivant la notification de l'huissier. Il précise s'il est ou non en mesure d'y donner suite.

Paiement

Le tiers débiteur pouvant rembourser le Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation doit mettre en place la procédure de paiement direct. L'absence de versement de la pension alimentaire due au créancier est punie d'une amende de 1 500 € maximum (3 000 € en cas de récidive).

Les sommes dues sont versées au créancier en 12 mensualités d'un montant égal.

En cas d'accord entre le bénéficiaire et son débiteur, il suffit de l'indiquer au juge qui fixera le montant de la pension.

Changement d'adresse du débiteur

Après un divorce ou une séparation de corps, le Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent) de la pension alimentaire est dans l'obligation de signaler au bénéficiaire tout changement d'adresse sous peine de sanctions.

Contestation

La procédure de paiement direct des pensions alimentaires peut être contestée par le Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent) de la pension devant le juge de l'exécution, auprès du tribunal de grande instance de son domicile.

Cependant, tant que le jugement n'est pas rendu, le tiers qui a reçu l'avis de paiement diret doit continuer à payer.

Tribunal de grande instance (TGI)

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html

Terme de la procédure

La demande de procédure cesse de produire effet si l'huissier du Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation en notifie au tiers la Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple, saisie, hypothèque. par lettre recommandée.

La demande de paiement direct prend fin aussi à la demande du Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent), sur production d'un certificat délivré par un huissier :

  • attestant qu'un nouveau jugement ou une nouvelle convention a supprimé la pension alimentaire,

  • ou constatant que la pension a cessé d'être due.

Attention

Attention : le créancier qui, de mauvaise foi, aura fait usage de la procédure de paiement direct sera condamné par le tribunal d'instance à une amende civile d'un maximum de 10 000 €.

Références

Où s'adresser ?

3939 Allô Service Public

Par téléphone

3939

Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel (en savoir plus )

Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0)1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).

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