bicross bandeau place du général de gaulle géants bandeau parc hiver 2016 bandeau lumières noel 2017 bandeau jardin mai 2017 bandeau

Accueil > Journée Pairi Daiza

Journée Pairi Daiza

Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Travail » Santé, sécurité et conditions de travail » Conditions de travail dans la fonction publique » Obéissance hiérarchique d'un agent public (fonctionnaire ou contractuel)

Obéissance hiérarchique d'un agent public (fonctionnaire ou contractuel)

Mis à jour le 9 mars 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

Tout agent public est tenu de se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique. Cette obligation a toutefois quelques limites notamment si l'ordre donné est illégal ou en cas de d'exercice du droit de retrait.

Principe

Obligation

Tout agent public est tenu de se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique.

Cette obligation n'empêche pas chaque agent d'être responsable des tâches qui lui sont confiées.

Exercice du pouvoir hiérarchique

Le pouvoir hiérarchique s'exerce à la fois sur l'activité du service (instructions de travail) et sur son organisation (missions, affectation de chaque agent).

Les instructions peuvent être orales ou écrites.

Le pouvoir hiérarchique s'exprime aussi par la notation et l'évaluation annuelles prises en compte pour l'avancement.

Sanctions disciplinaires

Si l'agent est fautif, son supérieur hiérarchique peut appliquer des sanctions disciplinaires.

Les sanctions disciplinaires se répartissent en 4 groupes.

Limites

Dans certaines situations, l'obligation d'obéissance peut être levée :

lorsque l'ordre donné est manifestement illégal et susceptible de compromettre gravement l'intérêt public. Par exemple, un ordre visant à accorder ou refuser une prestation pour des motifs discriminatoires,

lorsque l'agent a un motif raisonnable de penser qu'une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Il peut alors faire valoir son droit de retrait et se retirer de cette situation,

en cas de harcèlement. Aucune sanction ne peut être appliquée à un agent qui a subi un harcèlement sexuel ou moral, et qui engage une action en justice. Un agent qui relate de tels agissements ne peut pas non plus être sanctionné.

Pour en savoir plus


Retour vers le haut de la page

Mairie de Fleurbaix


19 rue Louis Bouquet
62840 FLEURBAIX
Tél. 03 21 65 62 40

Horaires d’ouverture

Lundi8h30 - 12h0013h30 - 17h00
Mardi8h30 - 12h0013h30 - 17h00
Mercredi8h30 - 12h0013h30 - 17h00
Jeudi8h30 - 12h00
Vendredi8h30 - 12h0013h30 - 17h00
Le 1er Samedi du mois8h30 - 12h00

Fleurbaix vu du ciel (vidéo)

Météo

Nuageux
5°C
ressentie : 2°C

Nuageux
Mise à jour : 15 novembre 2019 à 08h30min
Station : Lille, 62, FR