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Journée Mondiale de l’eau

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Logement social : conditions d'attribution

Mis à jour le 0 avril 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

Les logements sociaux sont attribués sous certaines conditions, essentiellement de ressources. les logements sociaux situés dans les Guadeloupe - Guyane - Martinique -Mayotte - La Réunion font l'objet de plafonds de ressources spécifiques qui ne sont pas présentés sur cette page.

Plafonds de ressources

Les plafonds de ressources sont fixés en fonction des critères suivants :

  • les financements obtenus par le bailleur lors de la construction ou de la rénovation du logement concerné,

  • la localisation du logement souhaité,

  • et la situation familiale du demandeur.

* Cas 1 : Île de France

** Cas 1.1 : Paris ou commune limitrophe

Plafond de ressources pour un HLM à Paris et communes limitrophes (équivalent zones A et A bis pour les plafonds PLI)

Foyer

Mode de financement du logement

Prêt locatif aidé d'intégration (PLAI)

Prêt locatif à usage social (PLUS)

Prêt locatif social (PLS)

Prêt locatif intermédiaire (PLI)

Une personne

12 733 €

23 146 €

30 090 €

41 663 €

2 personnes (sans personne à charge)

20 756 €

34 593 €

44 971 €

62 267 €

Couple (époux, partenaires de Pacs, concubins) sans enfant dont la somme des âges n'excède pas 55 ans (sans personne à charge)

27 207 €

45 347 €

58 951 €

74 849 €

2 personnes ou personne seule + 1 personne à charge

27 207 €

45 347 €

58 951 €

74 849 €

2 personnes ou personne seule + 2 personnes à charge

29 781 €

54 141 €

70 383 €

89 656 €

2 personnes ou personne seule + 3 personnes à charge

35 427 €

64 417 €

83 742 €

106 135 €

2 personnes ou personne seule + 4 personnes à charge

39 868 €

72 486 €

94 232 €

119 435 €

Par personne supplémentaire

+ 4 442 €

+ 8 077 €

+ 10 500 €

+ 13 307 €

A noter

À noter : si le logement a été construit grâce à un PLI obtenu après 2014, les plafonds de ressources sont les mêmes que pour le dispositif Pinel.

** Cas 1.2 : Autre commune d'Île de France

Plafond de ressources pour un HLM en île-de-France ( équivalent zones B et B1 pour les plafonds PLI)

Foyer

Mode de financement du logement

Prêt locatif aidé d'intégration (PLAI)

Prêt locatif à usage social (PLUS)

Prêt locatif social (PLS)

Prêt locatif intermédiaire (PLI)

Une personne

12 733 €

23 146 €

30 090 €

32 197 €

2 personnes (sans personne à charge)

20 756 €

34 593 €

44 971 €

42 995 €

Couple (époux, partenaires de Pacs, concubins) sans enfant dont la somme des âges n'excède pas 55 ans

(sans personne à charge)

24 949 €

41 583 €

54 058 €

51 706 €

2 personnes ou personne seule + 1 personne à charge

24 949 €

41 583 €

54 058 €

51 706 €

2 personnes ou personne seule + 2 personnes à charge

27 394 €

49 809 €

64 752 €

62 421 €

2 personnes ou personne seule + 3 personnes à charge

32 432 €

58 964 €

76 653 €

73 432 €

2 personnes ou personne seule + 4 personnes à charge

36 495 €

66 353 €

86 259

82 757 €

Par personne supplémentaire

+ 4 065 €

+ 7 393 €

+ 9 611 €

+ 9 230 €

A noter

À noter : si le logement a été construit grâce à un PLI obtenu après 2014, les plafonds de ressources sont les mêmes que pour le dispositif Pinel.

* Cas 2 : Autre région

Plafond de ressources pour un HLM hors Paris et Ile-de-France (équivalent zone C pour les plafonds PLI)

Foyer

Mode de financement du logement

Prêt locatif aidé d'intégration (PLAI)

Prêt locatif à usage social (PLUS)

Prêt locatif social (PLS)

Prêt locatif intermédiaire (PLI)

1 personne

11 067 €

20 123 €

26 160 €

28 172 €

2 personnes (sans personne à charge)

16 125 €

26 872 €

34 934 €

37 621 €

Couple (époux, partenaires de Pacs, concubins) sans enfant dont la somme des âges n'excède pas 55 ans

(sans personne à charge)

19 390 €

32 316 €

42 011 €

45 242 €

2 personnes ou personne seule + 1 personne à charge

19 390 €

32 316 €

42 011 €

45 242 €

2 personnes ou personne seule + 2 personnes à charge

21 575 €

39 013 €

50 717 €

54 618 €

2 personnes ou personne seule + 3 personnes à charge

25 243 €

45 895 €

59 664 €

64 253 €

2 personnes ou personne seule + 4 personnes à charge

28 448 €

51 723 €

67 240 €

72 412 €

Par personne supplémentaire

+ 3 173 €

+ 5 769 €

+ 7 500 €

+ 8 077 €

A noter

À noter : si le logement a été construit grâce à un PLI obtenu après 2014, les plafonds de ressources sont les mêmes que pour le dispositif Pinel.

A savoir

À savoir : il est possible de louer des logements de type intermédiaires avec des plafonds de ressources plus élevés.

Calcul des ressources

Les ressources prises en compte sont les revenus fiscaux de référence figurant sur les avis d'imposition de chaque personne vivant dans le foyer :

  • de l'année n-2, pour 2017, il s'agit des revenus de 2015,

  • ou de l'année n-1 (revenus de 2016 pour 2017), lorsque les ressources concernées ont diminué d'au minimum 10 % par rapport à l'année n-2. Cette diminution des ressources doit être justifiée par tous moyens, à l'exception d'attestation sur l'honneur.

Sont également pris en compte :

Sont considérées comme personnes vivant dans le foyer :

  • le ou les titulaires du bail,

  • les personnes figurant sur les avis d'imposition du ou des titulaires du bail,

  • l'époux(se),

  • le concubin notoire ou partenaire de Pacs du titulaire du bail,

  • les enfants (mineur ne percevant pas de revenus propres, infirme ne pouvant subvenir à ses besoins, majeur rattaché au foyer fiscal) du ou des titulaires du bail,

  • les personnes titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.

Par exception, seules vos ressources personnelles sont prises en compte si vous êtes en instance de divorce. L'instance de divorce doit être attestée :

  • par une ordonnance de non-conciliation,

  • par le prononcé de mesures urgentes ordonnées par le juge aux affaires familiales,

  • par une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales.

  • ou, si vous divorcez par consentement mutuel, d'un justificatif rédigé par votre avocat attestant qu'une procédure de divorce par consentement extrajudiciaire est en cours.

De même, seules vos ressources personnelles sont prises en compte si vous êtes :

  • partenaire d'un Pacs dont la rupture a été déclarée au greffe du tribunal d'instance,

  • ou victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte.

Autres conditions

Condition de nationalité /

Il faut être :

  • de nationalité française,

  • et ou un étranger justifiant d'un titre de séjour valable en France.

Personnes prioritaires

Les logements sociaux sont attribués en priorité aux personnes :

Pour en savoir plus

Services et formulaires en ligne


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Mairie de Fleurbaix


19 rue Louis Bouquet
62840 FLEURBAIX
Tél. 03 21 65 62 40

Horaires d’ouverture

Lundi8h30 - 12h0013h30 - 17h00
Mardi8h30 - 12h0013h30 - 17h00
Mercredi8h30 - 12h0013h30 - 17h00
Jeudi8h30 - 12h00
Vendredi8h30 - 12h0013h30 - 17h00
Le 1er Samedi du mois8h30 - 12h00

Fleurbaix vu du ciel (vidéo)

Météo

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ressentie : 17°C

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Mise à jour : 25 août 2019 à 03h00min
Station : Lille, 62, FR